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La Convention d'Occupation Précaire : Pour les périodes de transition
20 août 2024•5 min de lecture•Service Juridique SwapMyFlat
Le point critique: la journée de bascule
La plupart des litiges arrivent sur 24 à 48 heures: retard de camion, clés indisponibles, ménage incomplet, compteurs non relevés.
La solution: une convention d'occupation précaire
Ce contrat temporaire encadre l'occupation avant ou après l'acte, sans créer un bail classique.
Points clés à inclure :
- Durée ferme : Du [DATE DÉBUT - HEURE] au [DATE FIN - HEURE].
- Planning de bascule : créneaux camion, remise des clés, compteurs, état des lieux, ménage.
- Indemnité d'occupation : montant journalier + pénalité horaire en cas de dépassement.
- Clause résolutoire : départ obligatoire sous [X] heures si la vente échoue.
- Dépôt de garantie : montant, conditions de restitution, délai de remboursement.
- Assurance : attestation nominative couvrant l'occupation précaire.
Ne remettez jamais les clés sans convention signée, attestations d'assurance et planning horaire validé par les deux parties.
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