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Modèle de Lettre : Demande d'échange HLM (France)
ℹ️ Contexte Géographique : France Uniquement
Ce modèle est basé sur l'article L.442-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation français.
Ce courrier complète l'accord signé entre les parties et ne remplace pas le protocole opérationnel du swap.
Pourquoi ce courrier est important ?
L'article L.442-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation autorise l'échange. Cependant, la procédure commence toujours par une demande écrite formelle. Ce courrier doit être envoyé par les deux locataires à leur(s) bailleur(s) respectif(s).
Le Modèle à Copier-Coller
Objet : Demande d'échange de logement selon l'article L.442-4-1 du CCH
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], locataire du logement situé au [ADRESSE ACTUELLE], vous informe de mon souhait d'effectuer un échange de logement avec M./Mme [NOM PRÉNOM DU PARTENAIRE], locataire du logement situé au [ADRESSE DU PARTENAIRE].
Nos deux foyers respectent les conditions d'attribution et de peuplement requises pour ces logements.
Nous sollicitons votre accord de principe et restons à votre disposition pour constituer le dossier administratif nécessaire à l'étude de cet échange par la Commission d'Attribution des Logements.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Note : Ce modèle est fourni à titre indicatif. Envoyez ce courrier en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) pour conserver une preuve de votre démarche.
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