SwapMyFlat
Protocole d'Accord pour Vente Croisée (Droit Français)
ℹ️ Contexte Géographique : France Uniquement
Cette procédure s'appuie sur le droit notarial français (compromis de vente, condition suspensive).
Pour l'usage international de SwapMyFlat, l'accord signé entre les parties reste le document de référence du déménagement croisé.
La Vente Croisée n'est pas un troc juridique
Juridiquement, un échange de biens immobiliers se traduit souvent par deux ventes concomitantes. Pour éviter qu'une vente ne se fasse sans l'autre, il faut lier les deux contrats.
La Clause de Condition Suspensive "En Cascade"
C'est le secret d'un échange sécurisé. Chaque vente doit être conditionnée à la réalisation de l'autre.
Modèle de Clause à insérer dans le Compromis :
« La présente vente est conclue sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la vente du bien appartenant à l'ACQUÉREUR, situé à [ADRESSE], au profit du VENDEUR (ou de toute personne qu'il se substituerait), au plus tard le [DATE BUTOIR]. »
« À défaut de réalisation de cette condition à la date prévue, sauf prorogation d'accord commun, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part et d'autre. »
Pourquoi est-ce vital ?
Sans cette clause, si l'autre propriétaire se rétracte ou n'obtient pas son prêt, vous pourriez être obligé de vendre votre maison sans avoir acquis la sienne ! Cette clause "lie" les destins des deux biens.
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