CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1 — Objet

SwapMyFlat (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers reposant sur un algorithme de matching. Elle fournit exclusivement un outil technique permettant d'identifier des correspondances entre offres et recherches de logement. La Plateforme n'est ni agence immobilière, ni notaire, ni conseiller juridique, fiscal ou immobilier, et n'est partie à aucune Transaction conclue entre Utilisateurs.

2 — Définitions

Plateforme : le site et ses fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne majeure disposant d'un compte.
Compte : espace personnel permettant l'utilisation du service.
Bien : logement proposé à l'échange.
Recherche : critères du logement souhaité.
Match : correspondance détectée par l'algorithme.
Contenu : informations déposées par l'utilisateur.
Transaction : tout accord, bail, contrat de vente ou d'échange conclu entre deux Utilisateurs, indépendamment de la Plateforme.

3 — Acceptation

La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

4 — Accès

Le service est réservé aux personnes juridiquement capables. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

5 — Fonctionnement

Le matching repose exclusivement sur les données déclarées par les utilisateurs. Aucun résultat, aucune pertinence de correspondance et aucune faisabilité d'échange n'est garantie. Les annonces reposent sur des descriptions textuelles et des caractéristiques déclarées par l'utilisateur lui-même, sans contrôle préalable de la Plateforme.

6 — Absence de vérification

La Plateforme ne vérifie ni l'identité des Utilisateurs, ni la titularité ou la situation juridique des Biens proposés, ni l'exactitude, l'exhaustivité ou la sincérité du Contenu déposé. L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de procéder à ses propres vérifications — identité de son interlocuteur, titre de propriété, conformité du Bien, solvabilité — avant tout engagement, visite, signature ou paiement. La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un guide de prévention des fraudes à cet effet.

7 — Relations entre utilisateurs

La Plateforme n'intervient à aucun stade dans les négociations, visites, contrats, paiements ou vérifications légales entre Utilisateurs. Toute Transaction relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs qui y sont parties. La Plateforme n'est ni mandataire, ni intermédiaire, ni garante d'aucune Transaction, et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou immobilier. Elle ne détient, dans aucune juridiction, de licence de courtage ou d'agent immobilier. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et de respecter la réglementation locale applicable à toute Transaction immobilière, y compris les exigences de licence de courtage ou les restrictions de propriété foncière pour les étrangers en vigueur dans la juridiction où se situe le Bien.

8 — Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, à maintenir ses données à jour, à adopter un comportement respectueux, à procéder aux vérifications usuelles avant tout engagement, et à se conformer aux lois applicables à la Transaction qu'il envisage (bail, vente immobilière, fiscalité, etc.).
Sont interdits : fraude, multi-comptes abusifs, annonces trompeuses, détournement du service, usurpation d'identité, comportements injurieux, ainsi que toute utilisation de la Plateforme à des fins de repérage ou de préparation d'une infraction.

9 — Signalement et modération

La Plateforme agit en qualité d'hébergeur de contenu, sans contrôle éditorial préalable des annonces et messages déposés par les Utilisateurs. Les utilisateurs peuvent signaler un comportement abusif ou un problème technique via les outils intégrés. La Plateforme ne pratique pas de modération systématique mais peut intervenir après signalement. Les abus de signalement peuvent entraîner des sanctions.

10 — Sanctions

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave des présentes conditions.

11 — Tarification

Certains services sont payants. En validant son paiement, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service numérique. Les éventuels droits de rétractation reconnus par la législation de protection des consommateurs du pays de résidence de l'utilisateur s'appliquent, le cas échéant, conformément à cette législation. Aucun remboursement n'est dû sauf erreur technique avérée empêchant l'accès au service.

12 — Paiements tiers

Les transactions sont traitées par des prestataires externes. La plateforme décline toute responsabilité en cas d'incident lié à ces services.

13 — Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la Plateforme ne peut être tenue responsable :
- des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service ;
- des litiges, préjudices ou pertes résultant d'une Transaction conclue entre Utilisateurs, y compris en cas de fraude, tromperie ou inexécution imputable à un Utilisateur ;
- de l'exactitude du Contenu déposé par les Utilisateurs.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la Plateforme. Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité directe de la Plateforme envers un Utilisateur est plafonnée au montant total payé par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14 — Force majeure

La responsabilité de l'éditeur est exclue en cas d'événement indépendant de sa volonté.

15 — Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut résilier en cas de manquement.

16 — Modification

Les conditions peuvent évoluer pour raisons légales ou techniques. L'utilisation continue vaut acceptation.

17 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux du canton de Neuchâtel sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu de la législation du pays de résidence de l'utilisateur. En cas de différence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

La Plateforme propose ses contenus dans les langues les plus parlées au monde, y compris en dehors de leur pays d'origine, dans un souci d'accessibilité internationale. Ce choix ne constitue pas un ciblage du marché d'un pays en particulier.

Les Utilisateurs s'engagent à ne faire valoir leurs éventuelles réclamations qu'à titre individuel, à l'exclusion de toute action collective, consolidée ou représentative.

18 — Dispositions générales

Si une clause des présentes venait à être jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Plateforme concernant l'utilisation du service, sous réserve de la Politique de confidentialité applicable au traitement des données personnelles.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026